Avocat en Droit des baux d’habitation à Paris 16e arrondissement

Propriétaires bailleurs et locataires : nous défendons vos droits ! Notre cabinet PLT et Associés, fort de son expérience de plus de 20 ans en Droit des baux d’habitation et des baux commerciaux, assiste tous les acteurs du Droit locatif. Vous avez besoin d’un conseil juridique ou de régler un litige relatif à votre bail d’habitation ou à vos droits en tant que propriétaire ou en tant que locataire ? N’hésitez pas à nous consulter. Les avocats de notre cabinet, accompagnés de leur fondateur, Maître Pierre-Louis Touati, avocat au barreau de Paris, interviennent en région parisienne et dans la France entière.

DISPONIBILITÉ
RÉACTIVITÉ

CONFIDENTIALITÉ
DISCRÉTION

RIGUEUR
DÉONTOLOGIQUE

INDÉPENDANCE

Que doit contenir votre contrat de bail de location ?

Le bail est un contrat de location entre le propriétaire bailleur et le locataire. Il est établi par écrit et doit mentionner un certain nombre de clauses obligatoires, comme l’état civil du bailleur et celui de son mandataire (administrateur de biens), la date de prise d’effet, la durée, la destination des lieux, le montant du loyer, du dépôt de garantie et des charges. Il est également obligatoire de dresser un état des lieux d’entrée et de sortie. Pour vous assurer de la conformité de votre bail, que vous soyez bailleur ou locataire, notre cabinet PLT et Associés vous conseille et vous assiste pour la rédaction de votre contrat de location.

Le respect des droits et obligations des locataires et des bailleurs

Les obligations du locataire

  • Payer le loyer et les charges
  • Souscrire une assurance habitation
  • Respecter la destination des lieux
  • Prendre en charge l’entretien courant du logement
  • Ne pas transformer les lieux loués sans autorisation du bailleur
  • Jouir des lieux de façon paisible
  • Ne pas céder son bail ou sous-louer sans autorisation du bailleur

Les obligations du bailleur

  • Remise des quittances gratuitement au locataire qui en fait la demande
  • Remettre au locataire un logement décent
  • S’assurer du bon état de fonctionnement des équipements
  • Entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu au contrat
  • Effectuer toutes les réparations autres que locatives
  • Assurer à son locataire la jouissance paisible des lieux

Dans quels cas faire intervenir notre cabinet PLT et Associés à Paris ?

Les obligations des locataires et des bailleurs précitées sont impératives. Il ne peut donc pas y avoir de clause contraire dans votre contrat de bail. En cas de manquement à l’une ou plusieurs de ces obligations, notre cabinet PLT et Associés vous aide dans vos démarches de négociation à l’amiable ou de procédure devant les tribunaux.

La résiliation du bail d’habitation : votre avocat vous conseille

En règle générale, le locataire doit donner un préavis de trois mois au propriétaire avant de quitter le logement. Ce préavis peut être ramené à un mois dans certains cas, comme la mutation professionnelle ou la perte d’emploi. Cependant, si vous êtes locataire et que vous jugez votre logement insalubre ou indécent, faites appel à notre cabinet : un avocat prendra votre dossier en charge et vous permettra de quitter votre logement sans préavis.

Dans tous les cas, en tant que bailleur ou locataire, vous pouvez faire appel à nous pour un conseil juridique concernant la résiliation de votre bail, afin de vous assurer que vous êtes en règle par rapport à la loi.