Droit des baux commerciaux : votre avocat à Paris 16e arrondissement

Notre cabinet d’Avocats PLT et Associés défend vos droits et vos intérêts et prend en charge vos litiges en matière de bail commercial. Avocats au barreau de Paris, nous intervenons en Île-de-France et dans tout le territoire français. Experts en Droit immobilier et exerçant également dans le domaine du Droit des affaires, nous mettons nos compétences à votre service pour toute question relative à l’établissement ou à la résiliation de votre bail commercial, à la révision du loyer ou encore à l’état des lieux d’entrée ou de sortie. Nous vous conseillons, assurons le suivi de votre dossier et nous vous défendons en cas de litige, dans notre cabinet à Paris 16.

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DISPONIBILITÉ
RÉACTIVITÉ

CONFIDENTIALITÉ
DISCRÉTION

RIGUEUR
DÉONTOLOGIQUE

INDÉPENDANCE

Nos avocats vous aident dans la rédaction de votre bail commercial

Vous exercez une activité commerciale, industrielle ou artisanale et venez de trouver le local idéal pour y installer votre entreprise ? Vous avez acquis un local commercial et souhaitez le louer ? Dans les deux cas, notre cabinet PLT et Associés vous assiste et vous conseille dans la rédaction de votre bail commercial. Nous nous assurons de la conformité de l’état des lieux et du diagnostic immobilier, nous vérifions l’existence d’un droit d’entrée, nous calculons la répartition des charges et nous précisons le montant et les modalités de versement du dépôt de garantie et des loyers. Votre avocat est à vos côtés pour le suivi de toutes vos formalités.

Renouvellement de bail commercial et indemnités d’éviction

Le bail commercial le plus courant est appelé bail commercial 3-6-9. Le propriétaire bailleur ne peut pas le casser, sauf exception, avant une période de neuf ans. Quant au locataire, il a le droit d’y mettre fin au bout de trois, six ou neuf ans et est prioritaire pour le renouvellement du bail. Si votre propriétaire refuse de renouveler votre bail commercial sans motif recevable, Maître Pierre-Louis Touati et ses associés défendent vos droits et vous représentent devant le Tribunal de Grande Instance pour l’obtention, le cas échéant, d’une indemnité d’éviction.

Cession de fonds de commerce avec bail commercial : nous réglons vos contentieux

Si vous êtes locataire et que vous vendez votre fonds de commerce, vous cédez automatiquement votre droit au bail. L’acquéreur devient ainsi le nouveau locataire et bénéficie des mêmes conditions de bail. Votre propriétaire bailleur, quant à lui, ne peut s’opposer à cette cession que si le nouveau locataire n’exerce pas la même activité que vous. Cependant, si vous souhaitez céder votre bail commercial seul, vous devez en informer votre propriétaire. Selon votre contrat de bail, il peut s’opposer à cette cession. Dans tous les cas de figures, les procédures de cession, d’acquisition ou de transfert de fonds de commerces et de baux commerciaux nécessitent l’avis d’un expert, quelles que soient les parties. Consultez notre cabinet PLT et Associés afin d’être sûr que vos intérêts soient préservés.